👤 Vous êtes propriétaire
Un changement de propriétaire, une vente, un achat ou une situation d’usufruit peut avoir des conséquences sur la gestion de votre parcelle par l’Association Foncière.
Retrouvez ici les principales situations et les démarches à effectuer.
+Que faire lorsque je vends une parcelle ?
Lorsque vous vendez une parcelle située dans le périmètre de l’Association Foncière, certaines informations doivent être transmises afin que les documents et les coordonnées de l’Association Foncière puissent être mis à jour.
Lors de la vente, le notaire informe l’Association Foncière de la mutation.
Nous vous recommandons toutefois de prévenir directement l’Association Foncière de la vente de votre parcelle, afin de faciliter la mise à jour de votre dossier et de vos coordonnées.
Cette mise à jour permet notamment que les documents et les futurs avis concernant la parcelle puissent être adressés au nouveau propriétaire.
Les droits et obligations liés à l’Association Foncière sont attachés à la parcelle et suivent la propriété lors de sa vente.
⚠️ Attention
Le destinataire de la Taxe AF l’année de la vente est le propriétaire de la parcelle au 1er janvier de cette même année.
Le changement de propriétaire est pris en compte pour les années suivantes.
+Que se passe-t-il lorsque j’achète une parcelle ?
Si vous achetez une parcelle située dans le périmètre d’une Association Foncière, vous devenez membre de cette Association Foncière en raison de votre qualité de propriétaire.
L’adhésion n’est donc pas volontaire : elle est liée à la propriété de la parcelle.
Le notaire informe l’Association Foncière de la mutation. Nous vous recommandons toutefois de prévenir directement l’Association Foncière afin de faciliter la mise à jour de vos coordonnées.
Les droits et obligations liés à l’Association Foncière sont attachés à la parcelle et suivent la propriété lors de sa vente.
Vous êtes donc également concerné par la Taxe AF selon les règles applicables à l’Association Foncière.
+Que se passe-t-il en cas d’usufruit ?
En principe, lorsque la propriété d’une parcelle est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le nu-propriétaire conserve la qualité de membre de l’Association Foncière.
Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent convenir que l’usufruitier sera seul membre de l’Association Foncière.
La personne qui a la qualité de membre de l’Association Foncière est également redevable de la Taxe AF.
📄 Attestation d’usufruit
Si vous êtes concerné par une situation d’usufruit, une attestation peut être utilisée pour transmettre les informations nécessaires à l’Association Foncière.
📄 Télécharger l’attestation⚠️En l’absence d’accord particulier avec l’usufruitier, le nu-propriétaire reste le membre de l’Association Foncière et le redevable de la Taxe AF.
+📄 Comment signaler un changement ?
Pour signaler une vente, un achat, un changement d’adresse, d’adresse e-mail, de numéro de téléphone, une situation d’usufruit ou toute autre modification concernant votre dossier, utilisez le formulaire prévu à cet effet.
🆘 Une difficulté ?
Un problème pour remplir le formulaire ? Une question ?
Une information à jour permet à l’Association Foncière de mieux vous informer et d’assurer le suivi de votre parcelle.
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