🏛️ La gestion de l'Association Foncière
L’Association Foncière est administrée par :
- l’assemblée des propriétaires ;
- le bureau ;
- le président.
Chacun a un rôle précis dans le fonctionnement de l’Association Foncière.
+Quel est le rôle de l’assemblée des propriétaires ?
L’assemblée des propriétaires délibère sur les questions qui relèvent de sa compétence.
Elle délibère notamment sur :
- le rapport annuel d’activité de l’Association Foncière prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau de l’Association Foncière ;
- le montant des emprunts lorsqu’il est supérieur au montant maximum préalablement voté ;
- tout montant d’emprunt lorsqu’aucun montant maximum n’a été préalablement voté ;
- les propositions de modification statutaire ou de modification de périmètre de l’Association Foncière, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 39 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;
- l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Foncière ;
- le principe et le montant des éventuelles indemnités du président ;
- toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
Pour une AFAFAF, la périodicité prévue par les statuts ne peut pas être supérieure à quatre ans.
+Quel est le rôle du bureau ?
Le bureau assure l’administration de l’Association Foncière et prend les décisions nécessaires à son fonctionnement.
Il intervient notamment pour :
- préparer et organiser les travaux ;
- assurer le suivi et l’entretien des ouvrages ;
- préparer et suivre le budget ;
- fixer chaque année le montant de la Taxe AF nécessaire au financement des dépenses de l’Association Foncière ;
- suivre les dépenses et les recettes ;
- prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion de l’Association Foncière.
À noter :
Le bureau exerce ses compétences dans le cadre fixé par les textes et les statuts de l’Association Foncière. Ses décisions doivent respecter ces règles et, lorsqu’elles sont concernées par le dispositif prévu par la réglementation, sont transmises à l’autorité administrative compétente et deviennent exécutoires dans les conditions prévues par les textes.
+Quel est le rôle du président ?
Le président représente l’Association Foncière dans le cadre de ses attributions.
Pour une AFAFAF, le président est élu par le bureau. Il est notamment chargé d’exécuter les délibérations du bureau.
Il assure ainsi le lien entre les décisions prises par le bureau et leur mise en œuvre.
Il exerce les attributions qui lui sont confiées par les textes et par les décisions de l’Association Foncière.
+Comment les décisions sont-elles prises ?
Les décisions de l’Association Foncière sont prises dans le respect des règles fixées par les textes qui lui sont applicables et par ses statuts.
Selon la nature de la question, la décision relève de l’assemblée des propriétaires ou du bureau. Les règles de convocation, de vote et de majorité sont celles prévues par la réglementation et les statuts de l’Association Foncière.
Les décisions ne sont donc pas prises librement par le bureau ou par son président : chacun agit dans le cadre de ses compétences.
⚖️ Un contrôle administratif est prévu par la loi
Les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau, ainsi que les actes pris par le président, sont soumis aux règles de transmission à l’autorité administrative compétente et deviennent exécutoires dans les conditions prévues par les textes.
Pour une AFAFAF, les délibérations du bureau sont notamment transmises au préfet et deviennent exécutoires dans le délai prévu par l’article R.133-5 du Code rural, sauf opposition de celui-ci.
Les décisions de l’assemblée des propriétaires sont également soumises aux règles de transmission et d’exécution prévues par la réglementation.
Le préfet exerce ainsi un contrôle administratif sur les décisions de l’Association Foncière.
👉 L’Association Foncière fonctionne donc dans un cadre légal précis : ses responsables ne peuvent pas décider librement en dehors de leurs compétences et des règles qui encadrent l’Association Foncière.
+Quelles dépenses sont prises en charge ?
Les dépenses de l’Association Foncière peuvent notamment concerner :
- l’entretien des chemins et ouvrages dont elle a la charge ;
- les réparations nécessaires ;
- les travaux de conservation et de pérennité des ouvrages ;
- les éventuels travaux à réaliser ;
- le remboursement des emprunts ;
- les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Association Foncière.
Ces dépenses sont financées selon les règles applicables à l’Association Foncière, notamment grâce aux contributions des propriétaires membres.
Une gestion encadrée pour assurer durablement le bon fonctionnement des aménagements agricoles.
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